L'agrément : les étapes

Un billet technique, pour aborder les démarches d'agrément.

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1. Premier contact
Ecrire une lettre simple, demandant un agrément pour l’adoption d’un enfant auprès de son conseil général, l’envoi en lettre simple suffit.

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2. Réunion d'information, dossier et évaluations
En retour, vous recevrez une convocation à une réunion d’information au cours de laquelle vous sera remis un dossier à remplir avec compléments d’informations (extrait de casier judiciaire, certificat médical, avis d’imposition, etc.) pour valider cette demande d’agrément. Certains CG ont des dossiers téléchargeables sur leur site Internet, et certains CG enfin l’envoient après la réunion. A cette réunion, une feuille de présence sera à signer.

Le dossier est à renvoyer en recommandé avec AR, la date de réception faisant foi pour le début de la procédure. A partir de cette date, normalement le CG a neuf mois pour instruire votre demande, avec au moins deux évaluations : une évaluation sociale et une évaluation psychologique.

2.1. L’évaluation psychologique :
Chaque CG a un fonctionnement propre, l’évaluation psychologique peut être réalisée par un psychiatre assermenté, par un psychologue du département de l’ASE ou par un psychologue assermenté.
Les couples sont en général reçus ensemble et parfois séparément. S’il y a des enfants au foyer, la personne peut demander à les évaluer.

Les entretiens aborderont :
- La construction de la famille
- L’histoire de chaque parent, leur enfance notamment
- Le désir d’enfant : comment en est-on arrivé à penser à l’adoption (deuil d’un enfant, stérilité, couples déjà parents souhaitant accueillir un enfant par adoption, etc.)
- Le deuil de l’enfant biologique
- La préparation à l’accueil d’un enfant et leur préparation à la parentalité adoptive
- Leurs capacités psychologiques à aborder les possibles problèmes spécifiques à l’adoption d’un enfant adopté, troubles de l’attachement, adolescence difficile, questions sur leurs origines, ...
- L’aide potentielle de l’entourage ou de professionnels en cas de besoin

2.2. L’évaluation sociale :
Elle sera réalisée par des travailleurs sociaux du CG qui ont en général une formation d’assistant social ou d'éducateur spécialisé.

Les entretiens porteront sur :
- La construction de la famille, si couples, mariage ou vie maritale,
- Les finances du foyer pour savoir si cela peut couvrir les besoins d’un enfant
- le logement de la famille pour savoir si celui-ci est adéquat à l’accueil d’un enfant
- L’histoire familiale, personnelle et professionnelle de chaque membre du foyer,
- La préparation à la parentalité adoptive,
- Les possibilités de présence des parents après l’arrivée de l’enfant au foyer : congé parental, diminution du temps de travail, etc.
-le projet d’adoption en lui-même (âge, fratrie ou non, ouvertures diverses ethnie particularités médicales…)

2.3. Les rapports :
A l’issue de ces entretiens sont rédigés des rapports qui seront relus avant le passage en commission par les candidats à l’agrément. Généralement on est convoqué pour lire les rapports ou on nous informe par courrier de téléphoner pour prendre un rendez-vous pour aller les lire au CG. Ce point est essentiel. Lors de cette dernière relecture, les futurs parents peuvent ajouter des précisions, voire reprendre un propos qu’ils trouvent mal retranscrit.
Le travailleur social et le psychologue concluent leurs rapports respectifs par un avis favorable, défavorable ou réservés (par exemple pour demande de complément de bilan) à la demande du ou des postulants.

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3. Le passage en commission
La commission peut se réunir de façon fixe tous les mois dans certains départements et de façon plus ponctuelle dans de petits départements. Les membres de la commission d'agrément émettent un avis concernant la demande des postulants, en fonction des rapports lus en commission, et c'est le président du Conseil Général qui accorde ou non l’agrément.
Les personnes sollicitant l’agrément peuvent être présentes et s’exprimer lors de cette commission. A noter que des rapports défavorables ne conduisent pas obligatoirement à un refus d’agrément mais sont très difficiles à utiliser ensuite, notamment en cas de projet d’adoption internationale.
Il est possible, à cette étape, de demander à ne pas passer en commission si les rapports sont négatifs et/ou ne représentent pas les propos tenus en entretien et ne reflètent pas votre projet. Dans ce cas vous pouvez demander à être réévalués par d’autres personnes (psy, et/ou AS).
Il est conseillé de ne pas passer en commission en cas de rapports négatifs mais de demander une réévaluation du projet, pour ne pas risquer un agrément inutilisable ou ne pas risquer un refus.

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4. L’agrément
La réponse de cette commission est transmise selon les CG par courrier en recommandé avec AR au demandeur ou en lettre simple.

l’agrément comporte une notice précisant les conditions d’application de cet agrément :
- nombre d'enfants
- tranche d'âge : « Enfant de tel âge à tel âge » ou « Enfant né avant le … » ou « de moins de X ans »
- origine : « pupille de l'Etat ou d'origine étrangère », pour les candidats les plus ouverts
- besoins spécifiques

En cas de refus d’agrément, une nouvelle demande pourra être effectuée en France, 30 mois plus tard.
Il est toutefois possible de déposer une demande de recours gracieux auprès du président du Conseil Général, ou une demande de recours contentieux auprès d'un juge

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5. Quelques précisions

5.1. Les particularités de santé :
Aujourd’hui, nombre de postulants s’ouvrent à des enfants dits "à particularités", qu’il s’agisse de particularités médicales, d’un âge avancé ou avec une histoire lourde.
Cette ouverture doit être précisée pour certains pays de façon claire dans la notice. Attention toutefois à ne pas libeller une notice trop fermée. Par exemple « enfant de moins de 3 ans avec particularité physique » alors qu’on est ouvert aux hépatites. Les pays d’origine des enfants peuvent prendre au mot les notices et refuser l’apparentement de certains dossiers.

5.2. La préparation à la parentalité adoptive :
Cette préparation est propre à chacun mais doit témoigner d’un investissement de la part du/des postulants que ce soit par des lectures, des visionnages de films et documentaires, des rencontres d’adoptants, de parents adoptifs et d’enfants adoptés.

5.3. Quelques liens utiles :
- adoption.gouv.fr : les étapes de ma demande
- le site d'EFA = Enfance et Familles d'Adoption

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